Permis de construire
Si vous avez un projet de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes (garages de plus de 20m²…) ou travaux d'extension supérieure à 40m² sur une maison individuelle existante le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé.
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface du plancher ou d'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Pièces à fournir
La demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :
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un plan de situation du terrain,
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un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
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un plan de coupe du terrain et de la construction,
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une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
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un plan des façades et des toitures,
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une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage.
La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.
